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Fonction Publique
DECRETS ET LOIS FOP
Loi n°9 4 – 0 2 5 d u 1 7 n o v emb r e 1 9 9 4 Relative au Statut Général des Agents non encadrés de l’Etat.
Décret n°64-213 du 27 MAI 1964 Portant réglementation des conditions d’emploi par les collectivités et organismes publics des personnels soumis à la réglementation générale du travail
Décret n°2002-1194 Abrogeant et remplaçant le décret n° 96-209 du 12 mars 1996 modifiant certaines dispositions du décret n°73- 130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province.
Loi n° 2003-011 Portant Statut Général des Fonctionnaires
Décret n°2003-937 Fixant les modalités d’application de l’article 13 de la Loi n°2003-011 du 3 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires
Décret n°2003-993 Portant octroi d'une indemnité d'installation de retraite
Décret n°2003-1158 Portant Code de Déontologie de l'Administration et de Bonne Conduite des Agents de l'Etat
Décret n° 2004-198 Fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère
Décret n° 2004 – 668 Fixant les modalités d’attribution de récompense à titre exceptionnel aux fonctionnaires
Décret n° 2004 - 730 Fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires
Décret n° 2004-796 Relatif à l’organisation des Commissions Administratives Paritaires
Décret n° 2004-812 Fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations d’absence des fonctionnaires
Décret n° 2004 - 813 Fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel de l’Etat aux Présidents des Délégations Spéciales
Décret n° 2004 – 841 Fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires
Décret n° 2004 – 1133 Fixant la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle
Circulaire n° 001 /MFPTLS DU 26 juillet 2005 OBJET : Congés, permissions et autorisations d’absence des fonctionnaires.
Décret n°2005 – 011 Portant augmentation de salaire des Agents de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des Etablissements publics
Décision n° 034 / 05/MFPTLS Portant création de la Cellule de création d’emplois par la valorisation des ressources biologiques
Circulaire INTERMINISTERIELLE N° 068/05 /MFPTLS/MEFB OBJET :Levée de la suspension du transfert des postes budgétaires des agents de l’Etat
Décret n°2005 – 074 Fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission Nationale des Equivalences Administratives des Titres
Décret n° 2005 – 134 Fixant les modalités de reclassement indiciaire des fonctionnaires
Décret n° 2005 – 150 Fixant les règles régissant les stagiaires de l’Etat
Décret n° 2005-282 Portant modification du taux d’indemnité de logement prévu par le décret n°2004-638 du 15 juin 2004
Décret n° 2005 – 500 régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs
Décret n° 2005 – 507 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction
Décret n° 2005-721 Déclarant la journée du 31 octobre 2005 férié, chômé et payé
Décret n° 2006 -002 Fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l’année 2006
Décret n° 2006- 018 Portant augmentation de salaire des agents de l’Etat, des Collectivités Décentralisés et des Etablissements Publics.
Annexe AU Décret n° 2006-018 du 17 janvier 2006 Portant augmentation de salaire des agents de l’Etat, de collectivités décentralisées et des Etablissements Publics
Décret n° 2006 - 432 Portant application du contingentement des concours de recrutement dans la Fonction Publique
Décret n° 2006- 433 Portant création du VOY ASA TSIMIALONJAFY (VATSI)
Décret n° 2006 - 451 Modifiant certaines dispositions du le Décret N°95-619 du 26 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du Décret n°95-296 du 18 avril 1995 portant réorganisation du Centre National de Formation Administrative (CNFA)
Décret n°2007-006
fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l’année 2007
D
écret n°2007-014 Portant augmentation de salaire des Agents de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des Etablissements Publics.
NOTE-CIRCULAIRE N° 117 /2007-MFPTLS
Décret n° 2007-246 Fixant la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle
Décret n°2007-450 du 21 mai 2007 fixant les horaires de travail effectif dans les services publics.
Décret n° 2007 - 450 Fixant les horaires de travail effectif dans les services publics
Décret n° 2007 - 450 Fixant les horaires de travail effectif dans les services publics
Décret n° 2007 - 564 Fixant la composition ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique
DECRET N° 2007-702 Fixant les taux des indemnités de fonctions des personnes nommées aux hauts Emplois de l’Etat et liés par contrat de travail
Décret n° 2007 - 730 Déclarant la journée du 9 août 2007 fériée, chômée et payée
Décret n°2008-098
Fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l’année 2008
Décret n° 2008-110 Fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté catégorie professionnelle.
DECRET N°2008-184 Portant augmentation de salaire des Agents de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des Etablissements Publics.
Décret n° 2008 –186 Portant relèvement spécial et unique de certaines pensions de base servies par la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale.
DECRET N° 2008-668 Portant régime de déplacement des fonctionnaires et agents employés par l’Etat, les Collectivités et Organismes Publics
Décret n° 2009-036 Portant augmentation de salaire des Agents de l' Etat, des Collectivités Décentralisées et des Etablissements Publics.
Décret n° 2009-045 Portant détermination du classement hièrarchique des sortants du Centre National de Formation Administrative (CNFA).
Décret n° 2009-051 Fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l'année 2009
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Décret n° 2009-187 Portant abrogation des décret n°2007-384 du 07 mai 2007 et portant nomination d'un Directeur Général de la Fonction Publique.
Décret n°2009-863 Fixant les taux des indemnités forfaitaires de fonctions de certaines personnes nommés aux Hauts Emplois de l' Etat.
Décret n°2009-1427 Portant fin de détachement d'un Inspecteur d'Etat.
Décret n°2009-1442 Portant augmentation des salaires des Agents de l'Etat, des Colléctivités Décentralisées et des Etablissements Publics.
Décret n° 2010-018 Fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l'année 2010.
Décret n° 2010-045 Portant détermination du classement hiérarchique des sortants du Centre National de Formation Administrative (CNFA)
Décret n° 2010-134 Fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle.
DECRET N°2007-006
fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l’année 2007
FORMULAIRES FOP
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