REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

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DECRET N° 2010-723

fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique,

du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son  Ministère.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

-          Vu la Constitution ;

-          Vu la loi n°94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat ;

-          Vu la loi n°2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires et les textes subséquents ;

-          Vu la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail et les textes subséquents ;

-          Vu la loi n°2005-004 du 10 mai 2005 portant Politique Nationale de l’Emploi et le Document Cadre de Politique Nationale de l’Emploi y annexé ;

-          Vu l’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009  conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire ;

-          Vu l’ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009  portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;

-          Vu la décision exprimée dans la lettre n°79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

-          Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009   relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ;

-          Vu le décret n°73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province et les  textes subséquents ;

-          Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l’Etat et les textes subséquents ;

-          Vu le décret n°2009-804 du 9 juin 2009 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son  Ministère ;

-          Vu le décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

-          Vu le décret n°2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,

En Conseil du Gouvernement,

D E C R E T E :

Article premier. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales est chargé de la conception, de la mise en œuvre et du suivi de l’application de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique, d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de lois sociales.

Article  2. Les objectifs du Ministère sont de :

• élaborer et mettre en œuvre un programme de réformes de la fonction publique pour la rendre plus efficace ;
• assurer que les règles du marché du travail favorisent la compétitivité et l’emploi tout en protégeant les droits fondamentaux des travailleurs et de leur sécurité sociale ;
• établir une stratégie de communication efficace et efficiente avec les partenaires sociaux afin de maintenir une paix sociale durable dans un objectif de productivité et d’amélioration des conditions de travail.

Article  3. Le Ministre dispose :

-          d’un Secrétariat Particulier dirigé par un Chef de Secrétariat Particulier,

-          d’une Cellule de Communication, ayant rang de chef de service de ministère,

-          d’une Personne Responsable du Marché Public (PRMP) ayant rang de directeur de ministère.

Article 4. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales exerce la tutelle directe des établissements publics dont l’objet et les activités relèvent de ses missions et ce, nonobstant des dispositions des textes particuliers les régissant.

A ce titre, ils doivent rendre compte de leurs activités au Ministre.

Ils sont sous le contrôle technique des directeurs généraux respectifs de rattachement.

Ces établissements publics sont :

-          l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM),

-          l’Institut National de Formation Administrative (INFA),

-          la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS),

-          l’Institut National du Travail (INTra),

-          l’Observatoire Malgache de l’Emploi et de la Formation Continue et Entrepreneuriale (OMEF).

Article 5. L’organisation générale du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales est fixée comme suit :

1- CABINET DU MINISTRE :

Le Cabinet du Ministre est une instance politique. Le Directeur de Cabinet est le collaborateur politique du Ministre. Il assure la mission de conseil du Ministre et l’unité de vue du Cabinet. Il donne, à cet effet, des directives appropriées. Il peut être chargé des missions particulières, notamment dans les relations avec les autres institutions de l’Etat.

Le Cabinet du Ministre est composé de :

-          un (1) Directeur de Cabinet,

-          quatre (4) Conseillers Techniques,

-          quatre (4) Chargés de Mission,

-          quatre (4) Inspecteurs,

-          un (01) Attaché de Presse,

-          un (1) Chef de Protocole.

Le Cabinet du Ministre dispose d’un Secrétariat.

2- SECRETARIAT GENERAL

Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses attributions. A ce titre, il a autorité sur les Directeurs généraux, les Directeurs centraux et régionaux, les délégués régionaux de la Fonction Publique du Ministère ainsi que sur les Directeurs Généraux et Directeur des organismes rattachés. Il assure la coordination des activités administratives et stratégiques ainsi que la cohésion stratégique. Il veille à l'obtention systématique des résultats.

A ces fins, il reçoit délégation, par arrêté du Ministre, pour signer les actes et correspondances relevant de ses attributions.

Sous l’autorité du Ministre, le Secrétaire Général assure le rôle de manager général des opérations du Ministère. Il est chargé principalement de :

-          assurer la bonne exécution des décisions du Gouvernement ;

-          assurer le management et le leadership nécessaires pour réussir la mise en œuvre du Programme de Travail Annuel (PTA) du Ministère ;

-          instaurer une culture d’engagement, d’enthousiasme, de collaboration, d’action et de réussite ;

-          établir un mécanisme de suivi du travail et des engagements du Ministère ;

-          assurer le suivi de l’exécution budgétaire alloué au Ministère d’une manière optimale pour en obtenir des résultats ;

-          assurer l’alignement, l’harmonisation et la coordination des appuis des partenaires nationaux et internationaux dans les domaines de la fonction publique, de l’emploi et du travail.

Le Secrétaire Général a autorité directe sur trois (03) Directions Générales :

-          la Direction Générale de la Fonction Publique

-          la Direction Générale du Travail et des Lois Sociales,

-          la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Continue.

Lui sont directement rattachés :

-          la Direction Administrative et Financière,

-          la Direction de la Programmation, du Suivi et de l’Evaluation,

-          la Direction des Etudes et de la Législation,

-          la Direction de la Coordination des Activités des Unités Déconcentrées et du Partenariat,

-          les Directions Régionales de la Fonction Publique, du Travail, des Lois Sociales.

Il dispose de deux  (02) Services :

-          le Service Central des Courriers,

-          le Service de la Chancellerie.

2.1.   Direction Administrative et Financière

Sous l’autorité du Secrétaire Général, le Directeur assure le rôle de manager des opérations en matière de la bonne marche des affaires administratives et financières du Ministère ainsi que du soutien logistique aux directions.

En matière administrative, la Direction est chargée de la coordination et du suivi :

-          des soins préventifs et curatifs des agents du Ministère ainsi que de leur famille ;

-          de la gestion du patrimoine du Ministère avec efficience suivant les règles de la bonne gouvernance.

En matière financière, elle est chargée de la coordination et du suivi de :

-          l'assurance de la diffusion permanente des informations sur le Système Informatisé de la Gestion des Finances Publiques (SIGFP) ;

-          la centralisation de la comptabilité des opérations publiques du Ministère ;

-          la centralisation de la comptabilité matière.

La Direction  Administrative et Financière comprend trois (03) Services :

-          le Service Financier,

-          le Service de la Logistique,

-          le Centre Médico – Sanitaire  ayant rang de service central de Ministère.

2.2.    Direction de la Programmation, du Suivi et de l’Evaluation

Sous l’autorité du Secrétaire Général, le Directeur assure le rôle de manager de la programmation, du suivi et de l'évaluation des actions prioritaires du Ministère.

La Direction de la Programmation, du Suivi et de l’Evaluation est chargée principalement de :

-          concevoir le plan stratégique du Ministère ;

-          appuyer et d’assurer le suivi de l'élaboration des plans de travail annuel ;

-          appuyer les différentes structures du Ministère à la mise en place des tableaux de bord de gestion en vue du suivi ;

-          préparer les dossiers à communiquer aux sessions des différentes institutions de l'Etat ;

-          appuyer les structures du Ministère au fonctionnement d'un système de reporting ;

-          développer des statistiques fiables sur la fonction publique, l'emploi, le travail, les lois sociales ;

-          assurer l'élaboration des rapports généraux du Ministère.

Elle comprend trois (03) Services :

-          le Service du Suivi Evaluation du Secteur Public et du Reporting,

-          le Service du Suivi Evaluation de la Promotion du Plein Emploi et du Reporting,

-          le Service d'Appui à la Programmation.

2.3.  Direction des Etudes et de la Législation

Sous l’autorité du Secrétaire Général, le Directeur assure le rôle de manager des opérations en matière d’études juridiques.

La Direction des Etudes et de la Législation est chargée principalement de :

-          concevoir les études concernant l’ensemble du ministère et/ ou ne rentrant pas dans les attributions des autres directions ;

-          concevoir les projets de textes législatifs et règlementaires intéressant l’administration et la fonction publique ;

-          appuyer les différentes structures du Ministère à l’élaboration et à la traduction des textes législatifs et réglementaires ;

-          appuyer les différentes structures du Ministère aux procédures d’adoption des projets de textes législatifs et réglementaires ;

-          assurer la tenue des réunions du Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

Elle comprend trois  (03) Services :

-          le Service des Etudes,

-          le Service de la Législation,

-          le Service des Réformes de la Fonction Publique.

2.4.  Direction de Coordination des Activités des Unités Déconcentrées et du Partenariat

Sous l’autorité du Secrétaire Général, le Directeur assure le rôle de manager des opérations en matière de tutelle des organismes rattachés, de coordination des Unités Déconcentrées et de partenariat.

La Direction de Coordination des Activités des Unités Déconcentrées et du Partenariat est chargée principalement de :

-          assurer  les travaux relatifs à la tutelle administrative et financière des structures régionales du ministère ;

-          coordonner et de superviser les activités des structures régionales du ministère

-          superviser les relations du ministère avec ses partenaires publics et privés.

Elle comprend deux  (02) Services :

-          le Service des Structures Régionales,

-          le Service de Partenariat.

2.5. Directions Régionales de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales

Les Directeurs Régionaux de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales représentent le Ministre au niveau des Régions. Ils ont rang de Directeurs centraux de Ministère.

Ils sont rattachés administrativement au Secrétariat Général et techniquement au Directeur Général respectif.  A cet effet, ils doivent rendre compte de leurs activités au Secrétaire Général et au Directeur Général de rattachement.

Les Directions Régionales comprennent chacune :

-          un  Service Régional de la Fonction Publique,

-          un  Service Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

-          un  Service Régional du Travail et des Lois  Sociales.

Les Chefs de Service Régionaux ont rang de chef de service central de Ministère.

3- DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION  PUBLIQUE

La Direction Générale de la Fonction Publique est chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique.

Sous l’autorité du Secrétaire Général, le Directeur Général assure le rôle de manager des opérations intersectorielles de réforme de l’Administration publique. Il est chargé principalement de :

-          assurer la coordination, le suivi des axes de réforme en matière de gestion des ressources humaines de l’Etat ;

-          concevoir, d'animer et d'assurer la coordination, le suivi et le contrôle des activités des Directions placées sous son autorité ;

-           instaurer une culture d’engagement, d’enthousiasme, de collaboration, d’action, et de réussite ;

-          établir un mécanisme de suivi du travail et des engagements de la Direction Générale ;

-          mettre en œuvre le programme de réformes de la fonction publique pour la rendre plus efficace.

La Direction Générale comprend quatre (04) Directions :

-          la Direction des Ressources Humaines de l’Etat,

-          la Direction du Système d’Information,

-          la Direction de l’Evaluation et de la Promotion de l’Ethique et de la Déontologie,

-          la Direction de la Formation et du Perfectionnement des Agents de l’Etat

Lui est directement rattaché :

-          le Service des Accidents et Maladies Professionnelles des Agents de l’Etat,

-          les Délégations Régionales de la Fonction Publique.

3.1. Direction des Ressources Humaines de l’Etat.

Sous l’autorité du Directeur Général, le Directeur assure le rôle de manager des opérations en matière de gestion des ressources humaines de l'Etat.

La Direction des Ressources Humaines de l’Etat est chargée principalement de :

-          appliquer les textes législatifs et réglementaires dans le traitement des parcours professionnels des agents de l’Etat ;

-          assurer la communication des données sur les agents de l'Etat au fichier unique ;

-          assurer la gestion des agents remis à la disposition du ministère chargé de la Fonction Publique ;

-          s’assurer de la gestion d’emplois, des effectifs et des compétences des agents de l’Etat ;

-          assurer la gestion administrative du personnel du Ministère ;

-          d’appliquer et contrôler l'application des nouvelles mesures concernant les ressources humaines adoptées au niveau du Ministère.

Elle comprend cinq (05) Services :

-          le Service de Recrutement,

-          le Service du Personnel Encadré,

-          le Service du Personnel Non Encadré,

-          le Service de Gestion de Fin de Carrière,

-          le Service du Personnel du Ministère.

3.2.    Direction du Système d’Information

Sous l’autorité du Directeur Général, le Directeur assure le rôle de manager des opérations en matière de la mise en place du système informatisé au sein de la Direction Générale.

La Direction du Système d’Information est principalement chargée de :

-          mettre en place et exécuter l’informatisation et la maintenance du système d'information ;

-          conserver et mettre à jour les dossiers authentiques des fonctionnaires ;

-          mettre en œuvre le programme national de l'E-gouvernance.

Elle comprend trois  (03) Services :

-          le Service de l'Administration des Réseaux, des Systèmes et de la Maintenance,

-          le Service du Développement et de l'Administration des Données,

-          le Service des Archives et du Fichier.

3.3. Direction de l’Evaluation et de la Promotion de l’Ethique et de la Déontologie

Sous l’autorité du Directeur Général, le Directeur assure le rôle de manager des opérations en matière de déontologie de l’Administration, de bonne conduite des agents de l’Etat, de la protection de leurs droits, de la stimulation de leur performance ainsi que de l’application de leur régime disciplinaire.

La Direction de l’Evaluation et de la Promotion de l’Ethique et de la Déontologie est chargée principalement de :

-          promouvoir l’éthique au sein de la fonction publique ;

-          distribuer et de faire approprier le Code de déontologie de l’Administration et de bonne conduite des agents de l’Etat ainsi que d’en contrôler l'application ;

-          mettre en place un système d'évaluation de performance des agents de l'Etat ;

-          mettre en place un système de motivation des agents de l'Etat basé sur la performance ;

-          réduire les circonstances et les pratiques favorables à la corruption dans l'administration publique ;

-          traiter les affaires disciplinaires et les contentieux administratifs des agents de l'Etat ;

-          assurer la tenue des réunions du Conseil de Discipline (CODIS) ;

-          développer des statistiques fiables en matière des affaires disciplinaires.

Elle comprend trois (03) Services :

-          le Service de l'Ethique et de la Déontologie

-          le Service de l’Evaluation de la Performance  des agents de l’Etat,

-          le Service des Affaires Disciplinaires et des Contentieux Administratifs.

3.4. Direction de la Formation et du Perfectionnement des Agents de l’Etat

Sous l’autorité du Directeur Général, le Directeur assure le rôle de manager des opérations en matière de renforcement des capacités des agents de l'Etat.

La Direction de la Formation et du Perfectionnement des Agents de l’Etat est chargée principalement de :

-          animer, de coordonner la mise en œuvre de la Politique Nationale de Formation ;

-          renforcer les compétences techniques et managériales des agents de l'Etat ;

-          traiter les demandes d’équivalence administrative des titres ;

-          assurer la tenue des réunions de la Commission Nationale des Equivalences Administratives des Titres (CNEAT) ;

-          assurer la tenue des réunions de la Commission d'Appréciation des Stages (CAS) ;

-          établir les relations avec les établissements de formation ;

-          fournir des statistiques fiables sur la formation et le perfectionnement des agents de l'Etat ;

-          assurer l'application des procédures en matière de concours administratifs.

Elle comprend deux (02) Services :

-          le Service des Equivalences et de la Valorisation des Formations,

-          le Service de la Formation continue et du Perfectionnement des Agents de l’Etat.

3..5 Les Délégations Régionales de la Fonction Publique

En attendant la mise en place des 22 Directions Régionales de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, les Délégués Régionaux de la Fonction Publique sont chargés de la gestion des ressources humaines de l’Etat de leur Région respective.

Les Délégués Régionaux de la Fonction Publique sont rattachés hiérarchiquement au Chef de Région, administrativement au Secrétaire Général et techniquement au Directeur Général de la Fonction Publique. A cet effet, ils doivent rendre compte de leurs activités au Chef de Région, au Secrétaire Général, et au Directeur Général de la Fonction Publique.

Le délégué régional de la Fonction Publique est chargé au niveau d’une Région, en collaboration avec le service régional de la Fonction Publique d’une Direction Régionale de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, existant au niveau des chefs lieux des ex-Faritany, de la coordination, de la supervision et du suivi du traitement des dossiers des agents de l’Etat relevant de sa compétence.  Il veille à l'obtention systématique des résultats.

A ce titre, il a notamment pour mission:

-          de pérenniser les guichets uniques de traitement des dossiers des agents de l’Etat, institués par le décret n°2008-1142 du 31 octobre 2008, en collaboration avec les autorités de la Région ;

-          de faire appliquer et de vulgariser les textes et les procédures de la gestion des ressources humaines de l’Etat.

Les Délégués Régionaux de la Fonction Publique ont rang de directeur de Ministère.

4. - DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

La Direction Générale du Travail et des Lois Sociales est chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de travail, des lois sociales et  de sécurité sociale des travailleurs.

Sous l’autorité du Secrétaire Général, le Directeur Général assure le rôle de manager des opérations intersectorielles en matière de travail et des lois sociales, ainsi que des droits fondamentaux et de sécurité sociale des travailleurs.

Il est chargé principalement   de :

-          concevoir les projets de textes relatifs au travail ;

-          assurer l’application du code de travail et de ses textes d’application tout en protégeant les droits fondamentaux des travailleurs et de leur sécurité sociale ;

-          assurer les relations avec l’Organisation Internationale du Travail ;

-          fournir les conditions fondamentales pour améliorer l’environnement du travail et des lois sociales ;

-          encourager la création et l’utilisation des meilleures idées et technologies en faveur de la haute productivité dans le milieu du travail.

La Direction Générale du Travail et des Lois Sociales comprend deux (02) directions :

-          la Direction du Travail et de la Promotion des Droits Fondamentaux,

-          la Direction de la Sécurité Sociale des Travailleurs.

Lui sont directement rattachés :

-          le Service des Etudes, de la Programmation et du Partenariat,

-          le Service de la Coordination des Inspections.

4.1.   Direction du Travail et de la Promotion des Droits Fondamentaux

Sous l’autorité du Directeur Général, le Directeur assure le rôle de manager des opérations en matière de travail, de relations professionnelles et de promotion des droits fondamentaux des travailleurs.

La Direction  du Travail et de la Promotion des Droits Fondamentaux est principalement chargée de :

-          concevoir, de mettre à jour, de conserver, d’appliquer et de contrôler l’application des textes législatifs et réglementaires sur le travail et les relations professionnelles ;

-          instruire les dossiers relatifs au travail entrant dans le cadre des relations de Madagascar avec les Organismes Internationaux, notamment avec l’Organisation Internationale du Travail ;

-          étudier et de  promouvoir les droits fondamentaux de l’homme au travail et de promouvoir le dialogue social ;

-          encourager la création et l’utilisation des meilleures idées et technologies en faveur de la haute productivité dans le milieu du travail ;

-          lutter contre le travail des enfants.

Elle comprend trois (03) Services :

-          le Service des Relations Professionnelles,

-          le Service de la Promotion des Droits Fondamentaux,

-          le Service des Normes et des Relations Extérieures.

4.2. Direction de la Sécurité Sociale des Travailleurs

Sous l’autorité du Directeur Général, le Directeur assure le rôle de manager des opérations en matière de  sécurité sociale des travailleurs.

La Direction  de la Sécurité Sociale des Travailleurs est principalement chargée de :

-          concevoir et d’élaborer de projets de textes, de mettre en œuvre et de contrôler l'application des textes concernant la sécurisation des travailleurs et des membres de leur famille contre les risques sociaux ;

-          assurer les relations avec les délégations et les organismes internationaux ainsi qu'avec les partenaires sociaux en matière de sécurité sociale des travailleurs ;

-          procéder à l’extension et au renforcement du système de sécurité sociale des travailleurs existant ;

-          lutter contre l'expansion du VIH/SIDA et de l'abus de drogue en milieu de travail.

Elle comprend trois (03) Services :

-          le Service de Prévention Sociale et de Médecine du Travail,

-          le Service de Suivi et de Contrôle des Réparations et des Prestations Sociales,

-          le Service de Promotion de la Solidarité Sociale.

5. - DIRECTION GENERALE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

La Direction Générale de l’Emploi, du Travail et des Lois Sociales est chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’emploi ainsi que  de formation professionnelle en cours d’emploi.

Sous l’autorité du Secrétaire Général, le Directeur Général assure le rôle de manager des opérations intersectorielles en matière d’emploi et de formation professionnelle en cours d’emploi selon les besoins du marché du travail.

Il est chargé principalement de :

-          concevoir et mettre en œuvre  la Politique du Gouvernement en matière d’emploi, de main d’œuvre et de formation professionnelle continue ;

-          promouvoir l’approche genre dans tous les projets ;

-          concourir à la réalisation du programme national tendant à promouvoir l’emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives.

La Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Continue comprend deux (02) directions :

-          la Direction de l’Emploi et du Placement et de la Formation Professionnelle Continue,

-          la Direction de la Migration et de l’Information sur l’Emploi.

5.1- Direction de l’Emploi, du Placement et de la Formation Professionnelle Continue

Sous l’autorité du Directeur Général, le Directeur assure le rôle de manager des opérations en matière de facilitation de l’accès au marché du travail et de la promotion respective du plein emploi décent, productif et durable.

La Direction de l’Emploi, du Placement et de la Formation Professionnelle Continue est principalement chargée de :

-          formuler et de mettre en œuvre des stratégies de promotion et de création d'emplois productifs ;

-          créer des centres d'apprentissage sur l'emploi et la formation professionnelle (CAEP) dans les  Régions,

-          créer des centres régionaux de recherche et de formation aux techniques de haute intensité de main d’œuvre ou HIMO,

-          contrôler, inspecter et superviser les bureaux de placements privés ;

-          appuyer les programmes de formation sur le tas et de formation professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et des Industries ainsi que dans les institutions publiques ;

-          adapter l'édifice de compétences locales aux opportunités dans les  Régions ;

-          mettre en œuvre la Politique Nationale de l’Emploi et son application à travers le Programme National de Soutien à l’Emploi PNE/PNSE.

Elle comprend trois (03) Services :

-          le Service de la Promotion et de la Création d’Emplois,

-          le Service du Placement,

-          le Service de la Promotion de la Formation Professionnelle.

5.2.  Direction de la Migration et de l’Information sur l’Emploi

Sous l’autorité du Directeur Général, le Directeur assure le rôle de manager des opérations en matière de migration des travailleurs et de statistique sur l’emploi et la formation professionnelle.

La Direction de la Migration et des Informations sur l’Emploi et la Formation Professionnelle Continue est principalement chargée de :

-          exécuter la politique du Ministère dans le domaine de la migration des travailleurs ;

-          développer des statistiques fiables sur l'emploi   et la formation professionnelle continue;

Elle comprend trois (03) Services :

-          le Service de la Gestion de la Migration.

-          le Service des Informations sur l’Emploi,

-          le Service des Informations sur la Formation Professionnelle.

Article 6. Les Directeurs généraux et les directeurs conçoivent, animent et assurent la coordination, le suivi et le contrôle des activités programmées au niveau des services placés sous leur autorité. Ils veillent à l’obtention systématique des résultats.

Sous l’autorité du Directeur Général, les Directeurs centraux et régionaux assurent le rôle de manager dans leurs domaines respectifs d’activité.

Article 7. Dans le cadre de l’organisation générale ci-dessus, les missions, les attributions et les structures hiérarchiques des services centraux et régionaux, ainsi que des autres organismes relevant de l’autorité du Ministère sont fixées par arrêté du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.

Article 8.  Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, notamment celles du décret N°2009- 804 du 9 juin 2009 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son  Ministère et ses textes subséquents.

Article 9. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le  13 juillet 2010

Pour ampliation conforme

Antananarivo, le

Le Secrétaire Général du Gouvernement

RAZAFIMAHEFA Tianarivelo